Modalités de financement

Le 23 décembre 2014, le Conseil d'Etat a abrogé partiellement le décret de tarification des lieux de vie et d'accueil, ce qui légalement, rend le décret inapplicable dans son intégralité.

Le 13 mai 2016, la Cour Nationale de la Tarification Sanitaire et Sociale statuait que, les Conseils Départementaux n'avaient pas compétence pour prendre une décision de fixation de tarif des LVA.

Les LVA ne sont, pour l'instant, plus soumis à une tarification des Conseils Départementaux.

 

Considérant qu'aux termes de l'article L.221-1 du code de l'action sociale et des familles, pour l'exécution de ses missions, le Conseil Départemental peut conclure librement des protocoles et  faire appel à des organismes publics ou privés. Considérant également le Décret n°2013-11 du 4 janvier 2013 relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles.

 

II.- Chaque organisme financeur peut conclure avec la personne ayant qualité pour représenter le lieu de vie et d'accueil une convention triennale de prise en charge déterminant, notamment, les conditions d'exercice des prestations et les modalités de versement des forfaits journaliers fixés dans les conditions prévues à l'article D. 316-5.

 

Prix de journée, 245,24. Comprend: l'accueil permanent, les activités pédagogiques équestre, la scolarisation et/ou formation professionnelle, le suivi thérapeutique.

 

Transports spécifiques: 0.75€ le km, (ex: thérapies, soins suivis, ALD, rdv judiciaires, retours en famille)

 

Les soins exeptionnels font l'objet d'une prise en charge distincte, le LVA peut avancer les fonds.

 
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janv. 1, 2018
Catégorie : General

 

 

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