Modalités de financement

Le 23 décembre 2014, le Conseil d'Etat a abrogé le décret de tarification des lieux de vie et d'accueil.

 

Le 13 mai 2016, la Cour Nationale de la Tarification Sanitaire et Sociale statuait que, les Conseils Départementaux n'avaient pas compétence pour prendre une décision de fixation de tarif des LVA.

Les LVA ne sont, pour l'instant, plus soumis à une tarification des Conseils Départementaux.

 

Considérant qu'aux termes de l'article L.221-1 du code de l'action sociale et des familles, pour l'exécution de ses missions, le Conseil Départemental peut conclure librement des protocoles et  faire appel à des organismes publics ou privés, la CNTSS renvoyait les départements ainsi que les LVA à la signature d'accords bilateraux.

 

Le prix de journée au LVA des Bruyères et de, 251,61€. Il comprend: l'accueil permanent, la prise en compte socio-éducative, les activités pédagogiques équestre, la scolarisation adaptée et/ou formation professionnelle, le suivi thérapeutique.

 

Transports spécifiques: 0.75€ le km, (ex: thérapies, soins suivis, ALD, rdv judiciaires, retours en famille)

 

Les soins exeptionnels font l'objet d'une prise en charge distincte, le LVA peut avancer les fonds.

 

Le prix de journée est indexé chaque 31 décembre sur la moyenne annuelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) INSEE

 
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News

dc. 31, 2018
Catégorie : General

 

Nous souhaitons aux familles de nos accueillis, ainsi qu'aux professionnels concourant à la prise en compte des bénéficiaires de la protection de l'enfance une excellente année 2019.

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