Modalités de financement

Le 23 décembre 2014, le Conseil d'Etat a abrogé le décret de tarification des lieux de vie et d'accueil.

 

Le 13 mai 2016, la Cour Nationale de la Tarification Sanitaire et Sociale statuait que, les Conseils Départementaux n'avaient pas compétence pour prendre une décision de fixation de tarif des LVA.

Les LVA ne sont, pour l'instant, plus soumis à une tarification des Conseils Départementaux.

 

Considérant qu'aux termes de l'article L.221-1 du code de l'action sociale et des familles, pour l'exécution de ses missions, le Conseil Départemental peut conclure librement des protocoles et  faire appel à des organismes publics ou privés, la CNTSS renvoyait les départements ainsi que les LVA à la signature d'accords bilateraux.

 

Le prix de journée au LVA des Bruyères et de, 251,61€. Il comprend: l'accueil permanent, la prise en compte socio-éducative, les activités pédagogiques équestre, la scolarisation adaptée et/ou formation professionnelle, le suivi thérapeutique.

 

Transports spécifiques: 0.75€ le km, (ex: thérapies, soins suivis, ALD, rdv judiciaires, retours en famille)

 

Les soins exeptionnels font l'objet d'une prise en charge distincte, le LVA peut avancer les fonds.

 

Le prix de journée est indexé chaque 31 décembre sur la moyenne annuelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) INSEE

 
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News

nov. 7, 2019
Catégorie : General

 

Depuis le 22 octobre le LVA est fermé sur décision administrative de l'ASE de Saône-et-Loire.

La raison en est "une lettre anonyme parlant de matraitance"

Je vous invite simplement à vous faire une opinion en dehors de toute pression exercée par les administratifs de mon département, et de vous rendre sur cette page FB.

 

https://www.facebook.com/LVAendanger/?modal=admin_todo_tour

 

Prenez le temps de lire les mots des ados devenus adultes, il n'est pas certain que l'ASE ait autant de suivis des enfants qu'elle place.

 

Oh les p'tits loups, merci mille fois pour vos messages de soutien.

 

Jean-Claude Rossi dit "le vieux".

LVA LES BRUYÈRES - Safre - 71580 FRONTENAUD - Tél. 03 85 74 85 49 - Fax 09 70 62 22 03 - Mentions légales - Publigo - 2009