Modalités de financement

Le 23 décembre 2014, le Conseil d'Etat a abrogé partiellement le décret de tarification des lieux de vie et d'accueil, ce qui légalement, rend le décret inapplicable dans son intégralité.

Le 13 mai 2016, la Cour Nationale de la Tarification Sanitaire et Sociale statuait que, les Conseils Départementaux n'avaient pas compétence pour prendre une décision de fixation de tarif des LVA.

Les LVA ne sont, pour l'instant, plus soumis à une tarification des Conseils Départementaux.

 

Considérant qu'aux termes de l'article L.221-1 du code de l'action sociale et des familles, pour l'exécution de ses missions, le Conseil Départemental peut conclure librement des protocoles et  faire appel à des organismes publics ou privés.

 

Prix de journée, 245,24. Comprend: l'accueil permanent, les activités pédagogiques équestre, la scolarisation et/ou formation professionnelle, le suivi thérapeutique.

 

Transports spécifiques: 0.75€ le km, (ex: thérapies, soins suivis, ALD, rdv judiciaires, retours en famille)

 

Les soins exeptionnels font l'objet d'une prise en charge distincte, le LVA peut avancer les fonds.

 

Le prix de journée est indexé chaque 31 décembre sur la moyenne annuelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) INSEE

 
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janv. 1, 2018
Catégorie : General

 

 

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